AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. BOULOUX et HUGONET, Mme DEROCHE, MM. MOUILLER, BABARY, Jean-Marc BOYER et COURTIAL, Mme IMBERT, MM. KLINGER et de LEGGE, Mme LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mme Marie MERCIER, M. ROJOUAN, Mme GRUNY, MM. PACCAUD, CHATILLON et REICHARDT, Mmes PUISSAT et DUMAS, MM. Bernard FOURNIER, BOUCHET, BONNE, GREMILLET, LONGUET, BONHOMME et CALVET et Mme DEROMEDI

ARTICLE 22 BIS

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à rétablir les mécanismes de calcul du ratio d’évolution de la TVA à reverser par l’État pour compenser les pertes de taxe d'habitation (TH) des EPCI à fiscalité propre et de la ville de Paris et les pertes de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) des départements dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation.

En effet, à travers un amendement au PLF 2021, le gouvernement profite de la baisse de la TVA au titre de 2020 en raison de la crise sanitaire pour caler le mécanisme d’évolution de la compensation sur la TVA au titre de 2021 alors qu’il est plus avantageux pour les collectivités de prendre en compte la TVA au titre de 2020. La formule de calcul du ratio d’évolution de la compensation telle que prévue par la loi de finances pour 2020 rapporte, pour chaque collectivité concernée, le montant des pertes TH ou de TFPB (pour les départements) aux recettes TVA au titre de 2020. Ainsi, pour les EPCI à fiscalité propre et la ville de Paris :

Ratio d’évolution de la compensation = Montant TH perdu
Recettes de TVA au titre de 2020

En effet, en choisissant de prendre la TVA au titre de 2021 au dénominateur au lieu de la TVA au titre de 2020 comme initialement prévu, le gouvernement a opté pour une évolution annuelle plus faible de la compensation.

Étant donné le caractère figé de ce ratio, la modification du mécanisme de son calcul entraine ainsi une réduction annuelle de la dynamique de la compensation de l’État à hauteur d’environ 1,5 milliards d’euros dont 500 millions d’euros pour les EPCI à fiscalité propre.

Or, une bonne dynamique de la part de TVA reversée aux collectivités renforcera la résilience des collectivités face aux conséquences de la crise sanitaire et permettra une participation des EPCI et des départements à la relance de l’économie.

L’article 22 bis propose également une « contemporanéisation » de la compensation avec l’application du ratio ci-dessus à la TVA de l’année considérée (N) et non à la TVA de l’année dernière (N-1) comme initialement prévu. Cette mesure n’est en réalité qu’un prétexte pour modifier le calcul du ratio en défaveur des collectivités. Elle pose en outre des difficultés en matière de prévisibilité budgétaire pour les collectivités concernées.

Aussi, le présent amendement propose la suppression pure et simple de cet article 22 bis.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.