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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-498 rect. 20 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIZET, BASCHER, Étienne BLANC, BONHOMME et BONNE, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BOULOUX, CHAIZE, CHATILLON, de LEGGE et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, M. DUPLOMB, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, GRAND et GREMILLET, Mmes GRUNY, JACQUES et JOSEPH, MM. LAMÉNIE, LEFÈVRE, LONGUET et MEURANT, Mme MICOULEAU, MM. MILON, PACCAUD et PIEDNOIR, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. SAVARY et VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l?article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du 4 du VI de l?article 302 bis K du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2° À un fonds de financement de programmes de développement d?une filière de biocarburants destinés à l?aviation, dont l?organisation et le fonctionnement sont déterminés par décret, dans la limite de 230 millions d?euros par an. »
Objet
Cet amendement vise à affecter la fraction des recettes de la taxe de solidarité sur les billets d?avion correspondant au produit de l?éco-contribution sur les billets d?avion, votée lors de la loi de finances pour 2020 à un fonds de financement de programmes de développement d?une filière de biocarburants destinés à l?aviation et non à l?Agence de Financement des infrastructures de transport de France.
En effet, la filière s?est dotée d?une feuille de route pour opérer une réelle transition écologique de son activité à court et moyen terme, pour réduire son impact écologique. Les efforts lancés par la filière sont importants, notamment avec le développement de nouveaux avions, moins polluants, dont notamment un avion à hydrogène en cours de conception par Airbus.
Toutefois, il est important d?accompagner dès maintenant les compagnies aériennes dans leur volonté de verdissement, en permettant à court terme le développement d?une filière biocarburant de haut-niveau.
Ainsi pour cela, cet amendement propose d?affecter le produit de la hausse de la taxe de solidarité à un fonds de financement de programmes de développement d?une filière de biocarburants destinés à l?aviation.
La taxe payée sur le transport aérien sera ainsi directement affectée à son verdissement et non aux infrastructures de transports, ce qu?elle n?a pas vocation à faire.
Pour rappel, les biocarburants présentent l?intérêt de réduire de de 50 à 80 % les émissions de C02. En outre, ils ne nécessitent pas de moteur spécifique : ils n?imposent pas de réglage supplémentaire, ils sont miscibles avec le kérosène classique. Il convient à présent de mobiliser les acteurs (secteur aéronautique, compagnies aériennes, pétroliers et organismes de recherche) et structurer une vraie filière afin de parvenir à une phase industrielle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.