AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

M. Philippe DOMINATI, Mme LAVARDE, MM. RETAILLEAU, ALLIZARD, ANGLARS, BACCI, BAS, BASCHER et BAZIN, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, MM. Étienne BLANC, BONHOMME, BONNUS et BOUCHET, Mme BOURRAT, MM. BRISSON, BURGOA, CADEC, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, MM. COURTIAL et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, MM. DARNAUD, DAUBRESSE et de NICOLAY, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEMAS, DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DI FOLCO, DREXLER, DUMAS, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. FAVREAU, Bernard FOURNIER et FRASSA, Mmes GARNIER et GARRIAUD-MAYLAM, M. GENET, Mmes Frédérique GERBAUD et GOY-CHAVENT, MM. GRAND et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HOUPERT et HUGONET, Mmes IMBERT et JOSEPH, MM. JOYANDET et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LE GLEUT, LEFÈVRE, Henri LEROY et LONGUET, Mme MALET, M. MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. MEURANT, Mme MICOULEAU, MM. MILON et MOUILLER, Mmes MULLER-BRONN et NOËL, MM. NOUGEIN, PELLEVAT, PERRIN, PIEDNOIR et POINTEREAU, Mmes PRIMAS et PUISSAT, MM. RAPIN, REGNARD et REICHARDT, Mme RICHER, MM. RIETMANN, ROJOUAN et SAUTAREL, Mme SCHALCK, MM. SIDO, SOL, SOMON et TABAROT, Mmes THOMAS et VENTALON et MM. Cédric VIAL et VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 TER

Après l’article 14 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés du montant du versement transport pour les employés concernés par cet accord à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les nouvelles formes d’organisation du travail permettent aux salariés, dans certains cas et grâce aux outils numériques et de communication, d'exercer leur activité professionnelle sans que leur présence physique sur le lieu de travail soit exigé.

Le télétravail peut ainsi constituer une réponse aux enjeux de mobilité dont traite ce texte.

Dès lors, afin de favoriser le développement de ces nouvelles formes de travail, le Groupe Les Républicains propose d’exonérer les employeurs ayant conclu un accord de télétravail du montant du versement transport pour les employés concernés plus spécifiquement à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance.

Il n'est en effet plus justifié de faire financer un service de transport public par les employeurs qui contribuent à résoudre sa fluidité.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF