AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

MM. SAVIN, PIEDNOIR, KERN, HUGONET et PELLEVAT, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. REICHARDT, Mmes RICHER, BERTHET et DUMAS, MM. GRAND, COURTIAL, Daniel LAURENT et LEVI, Mme JOSEPH, MM. BOUCHET, PEMEZEC, MANDELLI et HENNO, Mme MICOULEAU, MM. PACCAUD, MOUILLER et BRISSON, Mmes MALET, MÉLOT et BILLON, M. SAVARY, Mmes Marie MERCIER et DEMAS, MM. CHARON et VOGEL, Mmes DEROMEDI et BOULAY-ESPÉRONNIER, M. CHAUVET, Mme ESTROSI SASSONE, M. LAUGIER, Mmes BELRHITI et SOLLOGOUB, M. Bernard FOURNIER, Mmes LASSARADE et PUISSAT, MM. BONHOMME et GREMILLET, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. GENET et DARNAUD, Mme VENTALON, MM. CHATILLON et LEFÈVRE, Mme IMBERT, M. MENONVILLE, Mmes Laure DARCOS et JACQUES, MM. Alain MARC et LAMÉNIE, Mme BORCHIO FONTIMP, M. SAURY, Mme GATEL, MM. Étienne BLANC et MEURANT, Mme DI FOLCO, MM. WATTEBLED, de NICOLAY et DÉTRAIGNE, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Pascal MARTIN et GUERRIAU, Mmes GUIDEZ et BONFANTI-DOSSAT, MM. BOULOUX et GROSPERRIN et Mmes de CIDRAC et RENAUD-GARABEDIAN

ARTICLE 24

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

XII. – Le sixième alinéa de l’article 302 bis ZE du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafond de cette taxe de 5 % sur la cession des droits de retransmission télévisuelle des événements sportifs est supprimé. »

XIII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la part de la Taxe Buffet affecté à l'Agence Nationale du Sport.

Créé et mis en oeuvre au titre de la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur, il est important que les bénéfices de la valorisation du sport professionnel français puissent intégralement bénéficier au sport amateur, ce qui alimentera un cercle vertueux pour le sport français.

Conscient de l'importance d'un programme budgétaire 219 Sport et d'un apport direct de l’État à la politique sportive, cet amendement ne remet pas en question le plafonnement de la taxe sur les paris sportifs ainsi que celle sur les jeux de la FDJ.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.