AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. SAVIN, KERN, HUGONET et PELLEVAT, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. REICHARDT, Mmes RICHER, BERTHET et DUMAS, MM. GRAND, COURTIAL, Daniel LAURENT et LEVI, Mme JOSEPH, MM. BOUCHET, PEMEZEC, MANDELLI et HENNO, Mme MICOULEAU, MM. PACCAUD, MOUILLER et BRISSON, Mmes MALET, MÉLOT et BILLON, M. SAVARY, Mme DEMAS, MM. CHARON et VOGEL, Mmes DEROMEDI et BOULAY-ESPÉRONNIER, M. CHAUVET, Mme ESTROSI SASSONE, M. LAUGIER, Mmes BELRHITI et SOLLOGOUB, M. Bernard FOURNIER, Mmes LASSARADE et PUISSAT, MM. BONHOMME, GREMILLET, GENET et DARNAUD, Mme VENTALON, MM. CHATILLON et LEFÈVRE, Mme IMBERT, M. MENONVILLE, Mmes Laure DARCOS et JACQUES, MM. Alain MARC et LAMÉNIE, Mme BORCHIO FONTIMP, M. SAURY, Mme GATEL, MM. Étienne BLANC et MEURANT, Mme DI FOLCO, MM. de NICOLAY et PIEDNOIR, Mme Nathalie DELATTRE, M. Pascal MARTIN, Mme GUIDEZ, M. POINTEREAU, Mme MORIN-DESAILLY, M. CHEVROLLIER, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BOULOUX et GROSPERRIN, Mmes de CIDRAC et RENAUD-GARABEDIAN, M. WATTEBLED et Mmes Marie MERCIER et de LA PROVÔTÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 261 C du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les opérations liées au développement de la formation professionnelle suivantes :

« a. Le versement de la contribution prévue à l’article L. 6131-2 du code du travail par les structures non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale IDCC 2511, tel que défini en son article 1.1 ;

« b. Le versement de la contribution conventionnelle Sport à la formation professionnelle prévu à l’article 8.6 de la convention collective nationale IDCC 25511 par les structures non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et entrant dans le champ d’application de ladite convention, tel que défini en son article 1.1 ;

« c. Le financement direct des actions de formation de leurs salariés prévu au 1° du I de l’article L. 6131-1 du code du travail par les structures non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale IDCC 2511, tel que défini en son article 1.1 »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à soutenir les petites associations sportives, lourdement touchées par la crise sanitaire et économique, dans le cadre des opérations de formation professionnelle qu'elles réalisent pour leurs dirigeants bénévoles et salariés.

Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle en 2018, l’ensemble des partenaires sociaux de la branche du sport ont fait le choix d’un nouvel opérateur de compétence, l’AFDAS, en raison de la proximité de son champ de compétence avec les métiers du sport. Les associations employeuses doivent désormais verser une cotisation de formation à ce nouvel opérateur.

Ce changement a eu des conséquences pour les budgets d’associations qui doivent désormais s’acquitter de 20 % de TVA sur cette cotisation. Cette mesure est préjudiciable pour les associations sportives qui ne peuvent pas, en raison de leur statut associatif, récupérer la TVA.

Cette mesure vise donc à exonérer les petites associations sportives de la TVA sur les opérations de formation pour leurs dirigeants bénévoles et leurs salariés et est estimée à 2 millions d’euros.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.