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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-48 12 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 2 QUINQUIES |
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I. – Après les mots :
des articles 25 et 46,
insérer les mots :
, le IV des articles 37 et 38
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression de gages supplémentaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'article 2 quinquies supprime des « gages » qui n’ont pas été levés au sein de la troisième loi de finances rectificative pour 2020.
Le présent amendement propose d'en supprimer deux autres qui ont été oubliés.