AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa du I de l’article 1010 est complété par les mots : « sauf ceux qui répondent à un impératif de sécurité pour les salariés selon des conditions fixées par décret » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 92 de la loi de finances pour 2019 assujettit à compter du 1er janvier 2019 à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), les véhicules comprenant au moins cinq places assises et dont le code de carrosserie européen est « camions pick-up ».

Cependant, sont exclus les pick-up mentionnés au e du 6° du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI lorsqu’ils répondent à un impératif de sécurité pour les salariés. Cette exclusion concerne les véhicules affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables. 

Ce texte oublie les activités d’installation et de maintenance de Remontées Mécaniques. La particularité des chantiers en milieu spécifique montagne réside en grande partie dans les difficultés liées aux accès qui se font très régulièrement sur des pistes non carrossées sur lesquelles la circulation peut s’avérer dangereuse pour le conducteur et ses passagers. Le Véhicule Utilitaire Léger Tout Terrain s’avère être le seul moyen de transport praticable sur les pistes de montagne. Dans l’intérêt de la sécurité et du confort des salariés des entreprises du secteur d’installation et de maintenance de Remontées Mécaniques, et conformément à la Recommandation SP 1143 de la CARSAT Rhône-Alpes, les entreprises sont invitées à utiliser un type particulier de véhicules.

La conception d’origine et les aménagements pour une adaptation spécifique au travail, spécifiés par la Recommandation SP 1143, doivent permettre d’effectuer des déplacements sans fatigue et en sécurité sur de longues distances et également d’emmener des passagers et du matériel, sachant que l’équipement des techniciens est particulièrement lourd, surtout pour les travaux de hauteur.

Par cet amendement, il est demandé que les entreprises du secteur d’installation et de l’installation de Remontées Mécaniques puissent bénéficier de l’exonération de la TVS, comme c’est déjà le cas pour les entreprises d’exploitation de remontées mécaniques dans la mesure où ils sont soumis aux mêmes contraintes.