AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

Mme GUIDEZ, M. WATTEBLED, Mme SAINT-PÉ, MM. DELAHAYE et GENET, Mme MORIN-DESAILLY, M. DUFFOURG, Mme DREXLER, MM. LEVI, Stéphane DEMILLY, PACCAUD et LONGEOT, Mmes DINDAR et SOLLOGOUB, MM. LE NAY et PELLEVAT, Mmes BONFANTI-DOSSAT et DUMAS, M. GUERRIAU, Mme Frédérique GERBAUD, M. LAFON, Mme NOËL, MM. BURGOA, CHATILLON et CAPO-CANELLAS, Mmes DOINEAU et VERMEILLET, M. CANEVET, Mme LOISIER et MM. HENNO et MAUREY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 TER

Après l’article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des personnes publiques ayant la qualité de coordonnateur de la transition écologique en application de l’article L. 2224-34 du code des collectivités territoriales.

Le montant attribué à chaque personne éligible correspond au total des sommes qu’elle a consacrées l’année précédente au financement d’actions relevant des deuxième à quatrième alinéa du même article L. 2224-34, dans la limite de 15 euros par habitant.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’identification des sommes mentionnées au deuxième alinéa.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50% de la consommation d’énergie finale, augmentation à 32% de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie, rénovation énergétique de 500 000 logements par an à partir de 2017).

Cependant, force est de constater que le risque que ces objectifs nationaux votés par une grande majorité des parlementaires ne soient pas atteints est important, à la fois en raison des prix bas de l’énergie et en raison du manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique.

En France, l’élaboration et la mise en œuvre des Plans Climat-Air-Énergie territoriaux (PCAET) à l’échelle des intercommunalités, du volet énergie des Schémas Régionaux d’Aménagement et de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) et des schémas régionaux climat, air, énergie à l’échelle des régions doivent permettre de structurer cette mise en mouvement généralisée des territoires en faveur de la transition énergétique.

Mais les collectivités compétentes (EPCI, Région) se sont vues transférer de nouvelles compétences sans aucun transfert de moyens. Sans moyens, ces plans et schémas ne pourront être mis en œuvre et

risquent de rester en grande partie à l’état d’intention. Ce risque est aggravé en cette période de restriction budgétaire et de réforme des finances publiques locales privant quasiment de toute marge de manœuvre les collectivités.

Dans ce contexte, cet amendement prévoit la mise en œuvre d’une dotation qui serait attribuée en fonction des efforts effectivement réalisés et constatés. En effet, l’article L. 2224-34 du CGCT investit officiellement les EPCI et la Métropole de Lyon, dès lors qu’ils ont adopté un plan climat-air-énergie de la fonction de « coordonnateur de la transition énergétique » et, à ce titre, les invite à réaliser diverses actions de maîtrise de l’énergie ou d’amélioration de la performance énergétique.

Toutefois, de telles actions ont nécessairement un coût. Mais ce coût suppose que ces actions soient menées. En conséquence, réserver la dotation aux collectivités qui les réalisent s’inscrit dans une logique d’action et permet d’éviter toute logique « d’écriture » conduisant à l’élaboration d’un éventuel plan.

Cet amendement prévoit que cette dotation envers les EPCI et la Métropole de Lyon soit compensée par un montant d’aide par habitant un peu plus élevé (ici 15 euros par habitant).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF