AMENDEMENT

Après l'article 15 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1522 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, de fixer un montant minimum des valeurs locatives de chaque local à usage d’habitation et de chacune de leurs dépendances dans la limite d’un montant qui ne peut être supérieur à 30 % de la valeur locative moyenne communale ou intercommunale des locaux d’habitation. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Beaucoup d’intercommunalités ou de collectivités sont confrontées, notamment en zone rurale, à des disparités importantes quant aux bases de valeurs locatives, aboutissant à des niveaux de contribution extrêmement inégalitaires même que l’utilisation du service d’enlèvement des ordures ménagères est identique.

Cet amendement tend à fixer un montant minimum pour l’établissement de la TEOM, au même titre qu’il existe, d’ores et déjà, la possibilité pour les collectivités d’établir un plafond maximum prévu par l’article 1522 du code général des impôts.

Le seuil proposé est de 30 % de la moyenne, ce qui évite une distorsion trop brutale pour les propriétaires de locaux payant une faible TEOM.