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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-455 rect. bis 20 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BRISSON, COURTIAL, Daniel LAURENT et REGNARD, Mmes BONFANTI-DOSSAT, DEROMEDI et DESEYNE, MM. LEFÈVRE, REICHARDT et BURGOA, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY, MM. PELLEVAT, DAUBRESSE, CALVET, PANUNZI et CHATILLON, Mmes MALET, JOSEPH, DUMONT, NOËL et BERTHET, MM. PERRIN et RIETMANN, Mmes PUISSAT et LASSARADE, M. PACCAUD, Mmes DEROCHE et DUMAS, M. BOULOUX, Mmes ESTROSI SASSONE et IMBERT, M. LE GLEUT, Mmes DREXLER, Frédérique GERBAUD et Laure DARCOS, M. MILON, Mme BELLUROT, MM. GENET, BOUCHET, LAMÉNIE, HOUPERT, BONNE et Bernard FOURNIER, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. BONNUS, GREMILLET, MEURANT, PIEDNOIR et Étienne BLANC, Mme MICOULEAU, M. VOGEL, Mmes LOPEZ, BORCHIO FONTIMP, VENTALON et de CIDRAC et M. SAVIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les opérations d’achats et les prestations de service de réparation du matériel roulant utilisé par les associations de sécurité civile agréées au sens de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose une exonération fiscale de la TVA pour les achats et les réparations du matériel utilisé par les associations agrées de protection civile dans leurs actions de prévention et de secourisme. Cette exonération existe déjà, elle est limitée aux bateaux de sauvetage de l’assistance en mer.
Etendre le champ de cette exonération permettrait aux associations de la protection civile de mettre à disposition des volontaires et bénévoles, des moyens en rapport avec l’augmentation de la sollicitation et l’évolution de la réglementation (matériel à usage unique, défibrillateurs, remise aux normes des véhicules…). Elle est particulièrement attendue par les associations de secouristes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.