AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. BRISSON et VOGEL, Mmes LOPEZ, BORCHIO FONTIMP et VENTALON, MM. COURTIAL, Daniel LAURENT et REGNARD, Mmes BONFANTI-DOSSAT, DEROMEDI et DESEYNE, MM. LEFÈVRE, REICHARDT et BURGOA, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY, MM. PELLEVAT, DAUBRESSE, CALVET, PANUNZI et CHATILLON, Mmes MALET, JOSEPH, DUMONT, NOËL et BERTHET, MM. PERRIN et RIETMANN, Mmes PUISSAT et LASSARADE, M. PACCAUD, Mmes DEROCHE et DUMAS, M. BOULOUX, Mmes ESTROSI SASSONE et IMBERT, M. LE GLEUT, Mmes DREXLER, Frédérique GERBAUD et Laure DARCOS, M. MILON, Mme BELLUROT, MM. GENET, BOUCHET, LAMÉNIE, HOUPERT, BONNE et Bernard FOURNIER, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. BONNUS, GREMILLET, MEURANT, PIEDNOIR et Étienne BLANC, Mme MICOULEAU, M. SAVIN et Mme de CIDRAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendie et de secours. »

II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose d’exonérer de Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques ( TICPE) les véhicules affectés aux activités des associations de sécurité civile agréées ( par exemple La Croix rouge française, la Fédération française de sauvetage et de secourisme,...).

Reposant largement sur le bénévolat, elles manquent de moyens pour répondre aux nombreuses sollicitations dont elles font l’objet de la part des pouvoirs publics, des collectivités locales ou des organisateurs d’événements. Au-delà de leurs ressources propres, elles bénéficient de subventions publiques mais l’évolution de celles-ci ne permet pas de répondre aux besoins croissants. Ces associations subissent également la disparation de la réserve parlementaire.

Aussi, cet amendement propose de mieux les soutenir dans l’exercice de leur missions en les exonérant de TICPE.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.