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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-453 rect. ter 20 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BRISSON, COURTIAL, Daniel LAURENT et REGNARD, Mmes BONFANTI-DOSSAT, DEROMEDI et DESEYNE, MM. LEFÈVRE, REICHARDT et BURGOA, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY, MM. PELLEVAT, DAUBRESSE, CALVET, PANUNZI et CHATILLON, Mmes MALET, JOSEPH, DUMONT, NOËL et BERTHET, MM. PERRIN et RIETMANN, Mmes PUISSAT et LASSARADE, M. PACCAUD, Mmes DEROCHE et DUMAS, M. BOULOUX, Mmes ESTROSI SASSONE et IMBERT, M. LE GLEUT, Mmes DREXLER, Frédérique GERBAUD et Laure DARCOS, M. MILON, Mme BELLUROT, MM. GENET, BOUCHET, LAMÉNIE, HOUPERT, BONNE et Bernard FOURNIER, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. BONNUS, GREMILLET, MEURANT, PIEDNOIR et Étienne BLANC, Mme MICOULEAU, M. SAVIN et Mme de CIDRAC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 TER |
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Après l'article 23 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, ainsi que pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art et des infrastructures de l’eau à compter du 1er janvier 2021 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à soutenir la commande publique locale en incluant de nouvelles dépenses éligibles au fonds de compensation pour la TVA. En effet, les dépenses d’entretien des ouvrages d’art et d’infrastructures de l’eau (châteaux et réservoirs, stations d’épuration, stations de production d’eau potable) sont à la fois identifiées et urgentes. Il convient donc de les intégrer au fonds de compensation pour la TVA.
En effet, réservé aux dépenses d’investissement, il a déjà été élargi dans la loi de finances 2016 aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, puis dans la loi de finances pour 2020, aux dépenses d’entretien de réseaux.
Inclure ces dépenses majeures pour les collectivités territoriales leur permettrait de contribuer à lutter contre la baisse de la commande publique locale consécutive à la crise du COVID-19.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.