AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. BABARY, Mme PRIMAS, MM. DAUBRESSE, Daniel LAURENT, HOUPERT et COURTIAL, Mme JOSEPH, MM. BOULOUX, PERRIN et CHAIZE, Mme DEROMEDI, M. VOGEL, Mmes IMBERT et LASSARADE, MM. MANDELLI, LEFÈVRE et BRISSON, Mmes Marie MERCIER et GRUNY, MM. PACCAUD, CHATILLON, BONNUS et LE GLEUT, Mmes DUMAS, MALET et PUISSAT, MM. SIDO, PELLEVAT et CHARON, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. MEURANT, BONNE et BACCI, Mme DUMONT, M. GENET, Mme VENTALON, MM. Étienne BLANC, SAURY et BONHOMME, Mme PLUCHET, MM. DARNAUD, RAPIN, GREMILLET et SEGOUIN et Mmes CHAUVIN et RENAUD-GARABEDIAN

ARTICLE 14 TER

I. – Compléter cet article par les mots :

, et le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 300 € »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 14 ter du présent projet de loi de finances relève le plafond d’exonération du forfait mobilités durables qui a été instauré par la loi d’orientation des mobilités pour les véhicules électriques ou à hydrogène notamment, en portant de 400 € à 500 € l’exonération de cotisations sociales applicable à la prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés pour les trajets domicile/lieu de travail.

Le présent amendement vise à relever également, dans ce cadre, la limite d’exonération pour la prise en charge par l’employeur des frais de carburant, en la portant de 200 € à 300 €.

En effet, ce seuil instauré en 2008 n’a jamais fait l’objet d’une réévaluation malgré l’inflation et la hausse des prix du carburant.

Au regard de la crise actuelle, privilégier une exonération aux seuls véhicules propres serait discriminant pour les salariés qui n’ont pas la capacité financière d’y accéder, notamment dans le contexte de crise sanitaire et économique et qui se voient sanctionnés d’une double peine : celle de devoir utiliser leurs véhicules personnels pour exercer leur profession et celle de ne pas pouvoir être exonérés de leur frais de carburant qui représente, rappelons-le, une part non négligeable du budget des ménages.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.