AMENDEMENT

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, au titre de l’année 2021, cette part est calculée de manière à ce que les recettes totales de l’Agence s’élèvent, après déduction du montant des autres recettes qui lui sont affectées, à 2 782 000 000 euros. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) perçoit des recettes dont le montant fluctue en fonction de l’activité économique, en particulier la taxe d’aménagement du territoire, assise sur le nombre de kilomètres parcourus sur le réseau autoroutier concédé, les amendes radar et l’éco-contribution sur les billets d’avion.

Il en résulte, chaque année, une imprévisibilité quant aux recettes réelles qui seront perçues par l’Afitf, alors même que celle-ci est engagée dans le financement de travaux d’infrastructures sur le temps long.

En raison de la crise sanitaire actuelle, les pertes de recettes pour l’Afitf au titre de l’année 2020 sont évaluées à 500 millions d’euros, et font l’objet d’une compensation partielle dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative et du quatrième projet de loi de finances rectificative.

Pour 2021, les prévisions de recettes sur lesquelles le budget de l’Afitf est construit paraissent sujettes à caution en raison de la poursuite probable des impacts de la crise sanitaire sur le trafic routier et aérien.

L’affectation des taxes sur les autoroutes et l’aérien et des amendes radars à l’Afitf a une vertu « pédagogique », en ce qu’elle permet de matérialiser leur contribution au financement des infrastructures de transport. C’est pourquoi il est proposé à travers le présent amendement de maintenir leur affectation tout en faisant de la part de TICPE versée à l’Agence une « variable d’ajustement », dont le montant sera modulé en fonction de celui des autres recettes perçues, en vue d’équilibrer son budget.