AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

M. JACQUIN

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 22

I. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression du plafonnement de la compensation versée en application de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement à 48 millions d’euros de la compensation que l’État verse aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite du relèvement du seuil de salariés à partir duquel les employeurs sont assujettis au versement mobilité opéré en 2016.

Ce plafonnement revient sur l’engagement de l’État de compenser la perte de versement mobilité subie par les AOM. Il induit une baisse de recettes pour les AOM alors même qu’elles sont déjà confrontées à des pertes importantes du fait de la crise sanitaire. Il pénalise de surcroît les collectivités qui ont fait des efforts pour encourager l’installation d’entreprises et la création d’emplois.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).