AMENDEMENT

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exclusion des services librement organisés. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à réduire le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux transports publics collectifs de voyageurs du quotidien de 10 % à 5,5 %, soit le taux dévolu aux produits de première nécessité.

Le développement des transports collectifs constitue un des principaux leviers permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports. La mesure proposée permettrait de les rendre plus attractifs, en réduisant leur coût pour les usagers, et favoriserait le report modal vers les mobilités partagées.

Les transports collectifs sont par ailleurs durement éprouvés par la crise sanitaire actuelle, qui induit une baisse importante de leur fréquentation. L’abaissement du taux de TVA inciterait les usagers à retourner dans ces transports, et participerait à la relance du secteur.

Cette mesure reprend une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat visant à réduire le taux de TVA sur les billets de train, en faisant également bénéficier de ce taux réduit l’ensemble des transports du quotidien (bus, tram, métros, navettes fluviales, etc.).