AMENDEMENT

 Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les épargnants et le secteur du logement des réformes introduites par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 visant à modifier le régime dérogatoire des prêts et compte épargne logement. Ce rapport fait, en outre, état des hypothèses d’évolution de la fiscalité afférente à ceux contractés avant 2018.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Sous prétexte de renforcer son attractivité, l’État a engagé, à partir de 2011, une refonte du cadre juridique des plans épargne logement – PEL- , en introduisant une révision annuelle de la rémunération des nouveaux plans et en fixant une durée de vie maximale du PEL à 15 ans.

Par prudence, le Gouvernement Fillon d’alors n’est cependant pas allé jusqu’à remettre en cause les contrats antérieurs à 2011. De même, lorsqu’il s’est agi, en loi de finances pour 2018, de supprimer le régime fiscal dérogatoire des PEL/CEL pour les intégrer au sein du PFU et de supprimer la prime de l’État, le Gouvernement Philippe a choisi d’appliquer sa réforme aux seuls contrats souscrits à compter du 1er janvier 2018.

Pourtant, 12 ans après la privatisation des livrets A et LDD engagé par Nicolas Sarkozy, le processus de captation de l’épargne populaire par les établissements bancaires privés se poursuit – avec la complicité de la Banque de France.

Dans son dernier rapport relatif à l’épargne réglementée, la Banque de France qualifie ainsi ces PEL ouverts avant 2011 de « droits acquis » dont la rémunération élevée (plus de 4%) « pèse sur l’économie française, en accroissant le coût des ressources disponibles pour le financement de l’économie par les établissements bancaires ».

La Banque de France ajoute en outre : « ces PEL souscrits avant 2011, qu’il n’est plus possible d’abonder au-delà de 10 ans d’ouverture, continuent en effet indéfiniment de rapporter des intérêts jusqu’au retrait définitif des fonds – alors que les PEL souscrits après 2011 sont automatiquement transformés en livrets d’épargne au bout de 15 ans d’ancienneté. Si l’ensemble des PEL souscrits avant 2011 voyaient leur rémunération fixée à 1,00 % – taux applicable depuis 2016 –, le gain en termes de ressources finançant l’économie serait de l’ordre de 4,0 milliards d’euros. »

L’objectif fixé ainsi par la Banque de France apparait clair : puisque les taux d’intérêts de ces PEL pèsent sur les établissements bancaires, il conviendrait d’abaisser, de manière rétroactive, leur rémunération à 1%. Cet abaissement représenterait un bonus de pas moins de 4 milliards d’euros pour les banques.

Une autre solution pour inciter les épargnants à clôturer leurs anciens PEL serait de réformer leur fiscalisation.

Alors que l’encours global de ces anciens PEL fort rémunérateurs représente encore 115,5 milliards d’euros, l’objectif de cet amendement est en réalité de demander au Gouvernement s’il compte suivre les recommandations de la Banque de France, comme il l’a déjà fait en 2018. Tout changement rétroactif de la fiscalité ou de la rémunération de ces anciens PEL est devenu une réélle menace pour les petits épargnants français ainsi que pour le financement du secteur du logement.