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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-406 rect. bis 20 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mmes JASMIN et CONCONNE, M. ANTISTE, Mme Gisèle JOURDA, MM. Patrice JOLY et BOUAD, Mmes PRÉVILLE et CONWAY-MOURET et MM. COZIC et TEMAL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUATER |
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Après l'article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 9° bis de l’article 157 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2021, pour les plans d’épargne-logement, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d’épargne acquises au cours des quatre premières années du plan. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement de repli propose de prévoir pour les nouveaux PEL ouverts à compter de 2021, une exonération fiscale des intérêts pendant 4 ans soit la phase de blocage de l’épargne.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un additionnel après 2 à après 8 quater