AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. PERRIN, BAS et RIETMANN, Mme de CIDRAC, MM. RAPIN, DUFFOURG et GREMILLET, Mme DI FOLCO, M. BONHOMME, Mmes DUMAS et GRUNY, MM. MEURANT, ANGLARS, CHARON, PIEDNOIR, LONGUET, PELLEVAT, HOUPERT, SAUTAREL, Loïc HERVÉ, DÉTRAIGNE et SIDO, Mme JOSEPH, M. SAVIN, Mmes de LA PROVÔTÉ et Frédérique GERBAUD, M. CIGOLOTTI, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. DUPLOMB, Mmes BONFANTI-DOSSAT et PETRUS, M. BOUCHET, Mmes BILLON, DEROMEDI et Laure DARCOS, M. CALVET, Mmes CHAIN-LARCHÉ, RAIMOND-PAVERO, DREXLER, GARRIAUD-MAYLAM et LOPEZ, M. Bernard FOURNIER, Mme CANAYER, MM. MOUILLER, VOGEL et DARNAUD, Mme VENTALON, MM. LEFÈVRE, COURTIAL et LAMÉNIE, Mmes PLUCHET, THOMAS, Marie MERCIER et BERTHET, MM. CHAIZE, JOYANDET, HUGONET et SOMON, Mme DUMONT, M. BAZIN, Mme MULLER-BRONN, MM. LAUGIER et MIZZON, Mme NOËL, MM. Daniel LAURENT et REGNARD, Mmes RICHER et CHAUVIN, MM. LONGEOT, BONNEAU et BONNE et Mme PUISSAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendie et de secours. »

II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exonérer les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Alors que les interventions des SDIS ne cessent de croître et a fortiori leurs déplacements, ils continuent de payer en totalité le carburant nécessaire à leurs interventions alors que certaines entreprises en sont exonérées ou remboursées.

Aussi, exonérer de cette taxe les SDIS permettrait d’orienter davantage leurs dépenses vers l’investissement et ainsi favoriser l'efficacité de leurs interventions.

NB :La rectification consiste en un changement de place (après l'article 15 quater vers après l'article 15).