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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-385 rect. 19 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mmes JASMIN et CONCONNE, M. ANTISTE, Mme Gisèle JOURDA, MM. Patrice JOLY et BOUAD, Mmes PRÉVILLE et CONWAY-MOURET, M. COZIC et Mme MONIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 SEXIES |
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Après l'article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« …) Commerce de détail ;
« …) Restauration, y compris traditionnelle ;
« …) L’industrie ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Compte tenu de la situation résultant de la crise, cet amendement propose de permettre aux entreprises relevant des secteurs du commerce de détail, de la restauration et de l’industrie de pouvoir bénéficier des abattements majorés de la zone franche outre-mer (taux majoré à 80% sur l’IS) et de redonner ainsi du souffle à des acteurs lésés par la disparition des ZFU.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.