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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-382 rect. bis 20 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mme JASMIN, M. ANTISTE, Mme Gisèle JOURDA, MM. Patrice JOLY et BOUAD, Mmes PRÉVILLE et CONWAY-MOURET et M. COZIC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 SEXIES |
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Après l'article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’article 244 quaterX du code général des impôts (CGI) prévoit le bénéfice d’un crédit d’impôt au titre des acquisitions et constructions de logements sociaux réalisées par les organismes de logements sociaux dans les départements d’outre-mer.
Actuellement, le nombre de logements PLS agréés chaque année dans chaque département ne peut excéder 25 % du nombre de logements sociaux (logement locatif social - LLS - et très social - LLTS) livrés l’année précédente dans ce département.
Or, il y a aujourd’hui une tension sur la programmation PLS 2021 qui devrait perdurer. Il est probable que certaines opérations soient reportées. D'autres devraient évoluer vers du locatif intermédiaire pour investisseurs institutionnels.
Le présent amendement propose donc de réhausser de 10 points le quota actuel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.