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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-366 rect. quinquies 20 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARIE, Mmes VAN HEGHE, JASMIN et ESPAGNAC, MM. DURAIN, BOURGI, PLA, LUREL, Patrice JOLY, TISSOT et JEANSANNETAS, Mme MONIER, MM. ANTISTE et KERROUCHE, Mme FÉRET et MM. TEMAL et DEVINAZ ARTICLE 23 |
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I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, deuxième ligne
Augmenter le montant de :
180 000 000
II. – En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne
Augmenter le montant de :
180 000 000 (montant total : 43 489 026 109 €)
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à modifier le montant de la DGF et de l’ensemble des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Il a pour objet de faire financer par l'Etat l’augmentation de 180 millions d’euros, deux fois 90 millions d’euros correspondant à la DSU et à la DSR et non par les collectivités elles-mêmes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.