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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-364 rect. quinquies 20 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARIE, Mmes VAN HEGHE, JASMIN et ESPAGNAC, MM. DURAIN, BOURGI, PLA, LUREL, Patrice JOLY, TISSOT, JEANSANNETAS, ANTISTE et KERROUCHE, Mme FÉRET et MM. TEMAL et DEVINAZ ARTICLE 22 |
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I. – Alinéas 5 à 13
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur la minoration, à hauteur de 50 millions d'euros, de deux concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.
Pour rappel, l'article 22 minore de 50 millions deux concours financiers (appelés variables d’ajustement), à savoir les parts régionales et départementales de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) pour 25 millions d’euros et de la dotation de transfert des compensations d’exonération de taxe d’habitation (DTCE) pour 25 millions d’euros également.
Ces minorations avaient atteint 120 millions d’euros en 2020, 159 millions d’euros en 2019 et 293 millions d’euros en 2018.
La DCRTP et la DTCE ont été créées lors de la réforme de la taxe professionnelle et de la fiscalité locale, intervenue en 2010, pour compenser les collectivités perdantes dans le cadre de cetteréforme, en vue d’en assurer la neutralité financière. Ces dotations, qui se substituaient à des ressources fiscales dynamiques, avaient donc vocation à être figées sur le montant initialement fixé.
L’introduction de la DCRTP et de la DTCE au sein des variables d’ajustement est donc une mesure injuste et difficilement acceptable pour les régions et départements.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).