AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mme PRIMAS, M. SEGOUIN, Mme GRUNY, MM. CHATILLON et Daniel LAURENT, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. BRISSON et RAPIN, Mmes JOSEPH et GOY-CHAVENT, M. CHAIZE, Mmes IMBERT et MALET, MM. SIDO, CHARON, Henri LEROY, BACCI, MOUILLER, VOGEL, LEFÈVRE et CALVET, Mme NOËL, MM. de NICOLAY, BIZET et SAVARY, Mme BELRHITI, M. SOL, Mmes Frédérique GERBAUD et Marie MERCIER, MM. BONNUS, DAUBRESSE, LE GLEUT et HOUPERT, Mmes LASSARADE, DUMAS et RICHER, MM. SAUTAREL et BONHOMME, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. PELLEVAT et POINTEREAU, Mme DEROMEDI, MM. PACCAUD et de BELENET, Mme DREXLER et MM. MEURANT, RIETMANN, GENET, SAVIN, Étienne BLANC, BOULOUX et BABARY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le e du 5° de l’article 278 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et les produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet de clarifier les taux de TVA applicables aux produits de biocontrôle en proposant d’inscrire clairement dans le code général des impôts (CGI) que l’ensemble de ces solutions bénéficient d’un taux intermédiaire de 10%.

En effet, pour soutenir réellement la transition agro-écologique et favoriser l’ensemble des produits et solutions de biocontrôle, en conformité avec les articles L. 1 et L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, une clarification du CGI apparaît donc nécessaire. Il s’agit également ne pas brouiller les messages et d’envoyer un signal politique clair, en phase avec les annonces politiques, aux producteurs et utilisateurs de ces produits (qu’ils soient agriculteurs, mais aussi collectivités ou jardiniers amateurs).

Enfin, alors que le Gouvernement promet depuis des mois la publication d’une stratégie nationale de déploiement des solutions de biocontrôle, l'application d'un taux de TVA à 20 % sur la vente des macro-organismes, ainsi qu’aux produits à base de phéromones utilisés en biocontrôle sous forme de piégeage de surveillance, apparaît donc des plus contradictoire. Le taux intermédiaire de 10% est le plus adéquat.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.