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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-359 rect. bis 21 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et SEGOUIN, Mme GRUNY, MM. CHATILLON et BRISSON, Mme GOY-CHAVENT, MM. CHAIZE et Daniel LAURENT, Mmes THOMAS, IMBERT et JOSEPH, MM. MOUILLER, VOGEL, LEFÈVRE et CALVET, Mme NOËL, MM. de NICOLAY et BIZET, Mmes CHAIN-LARCHÉ et BELRHITI, M. SOL, Mmes Frédérique GERBAUD et Marie MERCIER, MM. DAUBRESSE, LE GLEUT et HOUPERT, Mmes LASSARADE et RICHER, M. SAUTAREL, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. POINTEREAU, Mme DEROMEDI, MM. PACCAUD et Henri LEROY, Mme DREXLER, MM. MEURANT, RIETMANN, GENET, RAPIN, SAVIN, Étienne BLANC, CHARON, BOULOUX et BABARY, Mme MALET et M. SIDO ARTICLE 15 |
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I. – Alinéa 19, tableau, dernière colonne, deuxième ligne
Remplacer le taux :
9,2 %
par le taux :
9,4 %
II. – Alinéa 40, tableau, cinquième ligne, deuxième et troisième colonnes
Remplacer le taux :
1 %
par le taux : 1,2 %
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’augmenter, à compter de 2022, le pourcentage cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les essences prévu par la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB) afin de tenir compte du rythme de croissance de la demande de Superéthanol-E85, grâce notamment au succès des boîtiers de conversion E85 homologués par l’État.
À cette fin, il prévoit une hausse de 0,2 % supplémentaire du pourcentage cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les essences qui passe de 9,2% à 9,4%. Cette hausse pourra être assurée par une croissance de 1% à 1,2% des égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières et amidons résiduels issus des plantes riches en amidon, en fin de processus de transformation de l’amidon. Elle pourra également être assurée par une croissance des biocarburants de deuxième génération.
Cette mesure aidera la France à atteindre son objectif européen d’énergie renouvelable dans les transports en 2030 de 14% qui devrait passer à 24% dans le cadre du Green Deal.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.