AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

M. FÉRAUD, Mme ESPAGNAC, MM. MONTAUGÉ, KANNER et RAYNAL, Mme BLATRIX CONTAT, M. BOUAD, Mme BRIQUET, MM. CARDON, COZIC, ÉBLÉ, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CONCONNE, MM. DURAIN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, LE HOUEROU, LUBIN, MONIER, PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 24

I. – Après l’alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. – Par dérogation à la quarantième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée à l’article 1601 du code général des impôts affecté au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat est plafonné, en 2021, à 205,86 millions d’euros.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement, proposé par CMA France et relayé par le groupe socialiste, écologiste et républicain, a pour objet de compenser le non versement pour l’année 2019 par l’Etat du plafond fiscal de 203,1 millions d’euros normalement garanti au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA).

En effet, le réseau consulaire des CMA a perçu en 2020 pour l’année 2019 un montant de 200,4 millions d’euros de la part de l’Etat, soit 2,7 millions de moins que le plafond général, et ce malgré un rendement de la taxe pour frais de CMA (TFCMA) qui a atteint 209,4 millions d’euros en 2019. Cette « perte » n’est en rien imputable aux CMA elles-mêmes, elle est le résultat de l’exonération de TFCMA voulue par le gouvernement pour les entreprises de moins de 5000 euros de chiffre d’affaires.

Aussi, les CMA, qui aujourd’hui sont particulièrement mobilisées dans l’accompagnement des entreprises artisanales en difficultés dans le contexte de crise économique que nous connaissons ou encore comme acteur de la « territorialisation » du plan de relance, n’ont pas à assumer cette baisse de ressources. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à relever le plafond de 2,7 millions d’euros pour 2021 afin de compenser cette même somme manquante dans le versement 2020 au titre de l’année 2019.