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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-346 rect. bis 20 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DALLIER, ALLIZARD, BACCI, BASCHER, BAZIN, Étienne BLANC, BONHOMME, BONNE, BONNUS, BRISSON, BURGOA et CALVET, Mme CANAYER, MM. CHARON et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. de LEGGE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI et DUMAS, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENET, GRAND, GREMILLET et HOUPERT, Mmes IMBERT et JOSEPH, M. KAROUTCHI, Mme LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LE GLEUT, LEFÈVRE, MANDELLI et MOUILLER, Mme Marie MERCIER, MM. PIEDNOIR, SAURY, SAUTAREL et SAVIN, Mme THOMAS, MM. Cédric VIAL et VOGEL, Mme de CIDRAC, M. SEGOUIN et Mme RENAUD-GARABEDIAN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUATER |
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Après l'article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Dans le texte du PLFR2017, modifié par le PLFR2019, l’article 28 introduisait une disposition d’abattement fiscal applicable sur les plus-values résultant de la vente d’un terrain à bâtir sur les communes situées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement.
Ce dispositif était soumis à la double condition pour le vendeur que la vente soit précédée d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et qu’elle soit vendue avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la promesse de vente.
L'intérêt est de soutenir une offre de logements tout en préservant les sols, en conditionnant l’octroi de cet avantage fiscal à une densification des projets (75% des droits à construire autorisés par le PLU) . Avec la crise du Covid, frappant notre économie depuis le mois de mars, le secteur de l’immobilier a pris du retard et de nombreuses personnes initialement bénéficiaires de cette mesure ne pourront remplir les conditions avant le 31 décembre 2020.
Cet amendement vise donc à proroger ce dispositif de deux ans, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2022. Ainsi cela permettra de déclencher de nombreuses opérations de construction dans une période où la mise en chantier chute dangereusement et de réduire l’artificialisation des sols.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.