AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. DALLIER, ALLIZARD, BACCI, BASCHER, BAZIN, Étienne BLANC, BONHOMME, BONNE, BONNUS, BRISSON, BURGOA et CALVET, Mme CANAYER, MM. CHARON et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. de LEGGE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI et DUMAS, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENET, GRAND, GREMILLET et HOUPERT, Mmes IMBERT et JOSEPH, M. KAROUTCHI, Mme LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LE GLEUT, LEFÈVRE et MANDELLI, Mme Marie MERCIER, MM. MOUILLER, PIEDNOIR, SAURY, SAUTAREL et SAVIN, Mme THOMAS, MM. VOGEL et SEGOUIN et Mme RENAUD-GARABEDIAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUATER

Après l'article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le texte du PLFR2017, modifié par le PLFR2019, l’article 28 introduisait une disposition d’abattement fiscal applicable sur les plus-values résultant de la vente d’un terrain à bâtir sur les communes situées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement.

Dans une logique de densification des projets afin de lutter contre l’artificialisation des sols, incité par la politique écologique du gouvernement, il semble pertinent détendre ce dispositif d’abattement des plus-values dans les zones tendues.

Le dispositif actuel est centré sur les zones très tendues, que constituent les zones Abis et A, alors que la réduction de l’artificialisation des sols est un enjeu national. De nombreuses communes importantes et dynamiques, situées en zones B1, ne bénéficiement pas de cet abattement.

Ainsi, cet amendement vise à étendre ce dispositif d’abattement aux communes situées en zones B1.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.