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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-341 rect. ter 20 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DALLIER, ALLIZARD, BACCI, BASCHER, BAZIN, Étienne BLANC, BONHOMME, BONNE, BONNUS, BRISSON, BURGOA et CALVET, Mme CANAYER, MM. CHARON et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. de LEGGE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI et DUMAS, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENET, GRAND, GREMILLET et HOUPERT, Mmes IMBERT et JOSEPH, M. KAROUTCHI, Mme LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LE GLEUT, LEFÈVRE et MANDELLI, Mme Marie MERCIER, MM. MOUILLER et PIEDNOIR, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. SAURY, SAUTAREL, SAVIN et SEGOUIN, Mme THOMAS et M. VOGEL ARTICLE 3 QUATERDECIES |
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I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « particulièrement » est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le taux réduit d’Impôt sur les Sociétés à 19% s’applique lorsqu’une personne morale assujettie cède un terrain à bâtir ou certains locaux en vue de la réalisation de logements.
Sont pris en compte par ce dispositif les locaux à usage industriel, de bureaux ou de commerce situées zones les plus tendues (Abis et A). Ainsi, de nombreuses métropoles situées en zone B1 (comme Bordeaux, Toulouse, Strasbourg, etc.), sont exclues de ce dispositif, alors que ces territoires connaissent des dynamiques démographiques et économiques importantes.
Pour accélérer la reconversion de sites déjà artificialisés, cet amendement étend le champ de ces dispositions aux communes situées en zone B1.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.