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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-332 rect. bis 20 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANDELLI et CHAIZE, Mmes de CIDRAC et LASSARADE, M. PANUNZI, Mme JOSEPH, MM. BOUCHET, LEFÈVRE, VOGEL, CALVET et BRISSON, Mmes GRUNY et RAIMOND-PAVERO, MM. Étienne BLANC, GENET, FAVREAU, Bernard FOURNIER, SAVARY et de NICOLAY, Mmes DEROMEDI, IMBERT, Marie MERCIER, VENTALON, GARRIAUD-MAYLAM et DUMAS, MM. BONHOMME et POINTEREAU, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BORCHIO FONTIMP, M. PACCAUD et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 %. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Afin d’encourager le consommateur à s’orienter vers des produits à fort taux d’incorporation de matière recyclée, il est proposé de réduire la TVA à 5,5% sur ces produits.
En effet, les produits reconditionnés mis en vente sont encore considérés comme des biens d’occasion, ils sont donc soumis au même taux de TVA que les produits neufs.
Cet amendement vise donc à inciter les consommateurs à se tourner vers ces produits et à créer les conditions d'une consommation plus vertueuse.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.