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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-331 rect. bis 20 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. PACCAUD, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. POINTEREAU et BONHOMME, Mmes DUMAS, GARRIAUD-MAYLAM, VENTALON, Marie MERCIER, IMBERT et DEROMEDI, MM. de NICOLAY, SAVARY, Bernard FOURNIER, FAVREAU, CHAIZE, GENET et Étienne BLANC, Mmes RAIMOND-PAVERO et GRUNY, M. BRISSON, Mme LASSARADE, MM. CALVET, VOGEL, LEFÈVRE et BOUCHET, Mme JOSEPH, MM. Daniel LAURENT et PANUNZI et Mme de CIDRAC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Les activités de réparation de biens. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les activités liées à la réparation et au réemploi permettent à la fois de rallonger la durée de vie des produits tout en créant des emplois non délocalisables. Elles doivent être encouragés afin de se développer partout sur notre territoire, dans l’esprit de la feuille de route pour l’économie circulaire et de la loi AGEC.
Le présent amendement propose donc d’appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % à l'ensemble des activités de réparation de biens, permettant de faire diminuer le coût de la réparation et donc d’inciter les consommateurs à privilégier des pratiques et réflexes vertueux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.