AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

M. BABARY, Mmes CHAIN-LARCHÉ et PRIMAS, M. ARTANO, Mme BERTHET, MM. BOUCHET, LE NAY, MEURANT, CHATILLON, CHASSEING et BOULOUX, Mme BILLON, MM. CANEVET et DUFFOURG, Mme DEROMEDI, M. CUYPERS, Mme CHAUVIN, MM. MOGA, Daniel LAURENT et KLINGER, Mmes GRUNY et THOMAS, M. RIETMANN, Mme PUISSAT, M. DAUBRESSE, Mme DUMAS, MM. LE GLEUT, BONNUS et PACCAUD, Mme Marie MERCIER, MM. BRISSON, LEFÈVRE et MANDELLI, Mmes LASSARADE et IMBERT, MM. VOGEL, MOUILLER, CHAIZE et PERRIN, Mme JOSEPH, MM. COURTIAL et HOUPERT, Mme MALET, MM. PELLEVAT et SIDO, Mme BELRHITI, M. GENET, Mme DUMONT, MM. BACCI et BONNE, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. CHARON, Bernard FOURNIER, Étienne BLANC, SAURY, BONHOMME, PAUL, DARNAUD, RAPIN et GREMILLET et Mme RENAUD-GARABEDIAN

ARTICLE 24

I. – Après l’alinéa 38

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Par dérogation à la quarantième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée à l’article 1601 du code général des impôts affecté au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat est plafonné, en 2021, à 205,86 millions d’euros.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à compenser, pour le réseau des chambres des métiers et de l’artisanat, les moindres recettes perçues en 2019 en raison de l’exonération de taxes pour frais de CMA dont ont bénéficié les entreprises de moins de 5 000 euros de chiffre d’affaires.

Le plafond de recettes affectées allouées aux CMA, fixé à 203,1 millions d’euros, est en effet décliné en plafonds régionaux : selon le dynamisme de la base fiscale, certaines régions perçoivent une recette inférieure au plafond, sans que d’éventuels trop-perçus par d’autres régions puissent leur être transférés ponctuellement, puisque ces derniers sont versés au budget général.

Si, pour la plupart des régions, le produit de taxes en 2019 s’est situé au-dessus du plafond régional, il s’est révélé inférieur à ce plafond en Corse, en Ile-de-France et dans les outre-mer, du fait de l’exonération de taxes pour les entreprises réalisant moins de 5 000 euros de chiffre d’affaires. La perte de recettes pour le réseau, au total, s’élève à 2,7 millions d’euros.

Il est donc proposé de compenser cette perte par un relèvement temporaire, pour un an, du plafond de taxes affectées de 2,7 millions d’euros. Il s’agit, non seulement d’une mesure d’équité, mais également une mesure d’efficacité : le réseau des CMA est en effet fortement mobilisé depuis le début de la crise pour accompagner les artisans. Aides à la numérisation, communication sur les aides, soutien psychologique, dizaines de milliers d’appels passés, sont autant d’actions largement reconnues par les acteurs de terrain, effectuées avec des moyens constants et même des moyens en baisse dans le cas de ces régions.

Cet amendement corrige donc un effet de bord de l’exonération pour les petites entreprises et entend permettre au réseau de percevoir l’intégralité de la taxe affectée prévue par la loi.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.