AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. MOUILLER, FAVREAU, BAZIN, Étienne BLANC, CALVET, CAMBON et Daniel LAURENT, Mme THOMAS, M. DAUBRESSE, Mme DEROCHE, M. BRISSON, Mme DEROMEDI, M. SAVARY, Mmes RICHER et IMBERT, MM. FRASSA et de NICOLAY, Mme CANAYER, M. LEFÈVRE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LE GLEUT, Mmes PUISSAT, GRUNY, Marie MERCIER et LASSARADE, M. BONHOMME, Mme Laure DARCOS, MM. Bernard FOURNIER et HOUPERT, Mme DUMAS, M. BELIN, Mmes BONFANTI-DOSSAT et ESTROSI SASSONE, M. CUYPERS, Mmes Frédérique GERBAUD, NOËL et BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. CHARON, BOULOUX, GENET et PACCAUD, Mmes DEMAS et RAIMOND-PAVERO, MM. SEGOUIN et Cédric VIAL, Mme de CIDRAC et M. BABARY

ARTICLE 3 SEXDECIES

I. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) De l’acquisition et de la pose d’un système de charge pour véhicule électrique.

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 3 sexdecies, introduit par le gouvernement, prévoit que les petites et moyennes entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qu’elles affectent à l’exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

L’objet de cet amendement est d’inclure dans le périmètre de ce crédit d’impôt les dépenses concernant un système de charge pour véhicule électrique, à l’instar du crédit d’impôt prévu pour les particuliers par l’article 12.

L’aide à l’installation d’une borne de recharge dans les locaux de l’entreprise est de nature à soutenir le choix de l’électromobilité par un nombre croissant de chefs d’entreprise de proximité et apparaît cohérent avec le crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique.

Il est également favorable de soutenir le développement de l’électromobilité par les chefs de petites et moyennes entreprises dans le cadre des crédits de France Relance. Ce crédit d’impôt serait une disposition complémentaire aux mesures déjà prévues par l’Etat, dans le cadre de France Relance, au titre de l’aide à l’achat de véhicule propre dans le cadre du plan automobile (bonus, PAC, recharges). Ces mesures incluent notamment le déploiement des bornes de recharge, avec l'objectif de porter le nombre de points de recharge de véhicules électriques ouverts au public à 100 000 dès la fin de l’année 2021.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.