AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

Mme ESTROSI SASSONE, MM. RAPIN, DAUBRESSE et COURTIAL, Mme DEROMEDI, MM. BURGOA et Daniel LAURENT, Mmes DEMAS et DEROCHE, MM. SAVARY, SOMON, MOUILLER et VOGEL, Mme CHAUVIN, MM. CALVET, GROSPERRIN et BRISSON, Mmes RICHER et BERTHET, M. BONNE, Mme GRUNY, MM. CAMBON et TABAROT, Mme MALET, MM. de LEGGE, GENET et CHARON, Mmes LASSARADE, BONFANTI-DOSSAT, PRIMAS, THOMAS et RAIMOND-PAVERO, MM. BONNUS, BACCI, FAVREAU, de NICOLAY, Jean-Marc BOYER et LONGUET, Mme DREXLER, MM. KLINGER et MILON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. FRASSA, Mme Marie MERCIER, M. BORÉ, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. PERRIN et RIETMANN, Mmes Laure DARCOS et Frédérique GERBAUD, M. DARNAUD, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. Bernard FOURNIER, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, DUMAS et DELMONT-KOROPOULIS, MM. BONHOMME et GREMILLET, Mme DI FOLCO, M. BOUCHET, Mme DESEYNE, MM. LE GLEUT, MEURANT, SAURY, MANDELLI et BABARY, Mme de CIDRAC et M. SEGOUIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUATER

Après l'article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4 de l’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) L’année : « 2005 » est remplacée par l’année : « 2020 » et l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

b) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » et le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » ;

2° Aux deuxième et dernière phrases, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 800 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il s’agit de faciliter le maintien à domicile en modifiant le crédit d'impôt qui n'est plus adapté et qui n'a pas été revalorisé depuis 2005.

L'ensemble des travaux d'adaptation permet de répondre aux attentes des Français de rester le plus longtemps possible à leur domicile, de moins mettre en tension les EHPAD et de faire travailler des entreprises locales.

Ce type d’équipement freine les chutes dans l’escalier, la première cause d’accident domestique qui ont un coût très important pour l’assurance maladie.

Cela permet donc de retarder de plusieurs années le déménagement du foyer devenant dépendant en résidence collective et adaptée.

La mise en œuvre de ces équipements se fait généralement par des entreprises locales soit à la suite de l'appel de la famille des personnes demandeuses soit par le bouche à oreille local (installateurs, électriciens, maçons, etc…).

Enfin, l'élargissement du champ d’application du crédit d’impôt 2017 ne s'est pas accompagné d'une modification des règles du crédit d’impôt par lui-même : son doublement par exemple permettrait le doublement du nombre de foyers équipés.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.