AMENDEMENT

Après l'article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L’intégralité des travaux relatifs au volet habitat du contrat d’engagement pour le renouveau du bassin minier signé le 7 mars 2017. » ;

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa du II est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le Contrat d’Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier signé le 7 mars 2017 a notamment pour objectif d’éradiquer les logements énergivores que constituent les logements miniers non réhabilités en vue de faire gagner leurs habitants en confort et en pouvoir d’achat dans le secteur du bassin minier à cheval sur les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Ce contrat associe la Région Hauts-de-France, les deux Conseils départementaux et huit intercommunalité.

Le contrat comprend, entre autres, un volet « Habitat », et les 2 bailleurs sociaux concernés par ce volet, Maisons &Cités et Sia Habitat, sont fortement mobilisés en vue de doubler le rythme prévu de leurs réhabilitations afin que 23 000 logements soient rénovés sur la période 2018/2027.

Les premiers chantiers de rénovation financés dans ce cadre avec le concours de l’Etat et des collectivités territoriales ont d’ores et déjà démarré. Ils s’inscrivent dans le respect d’un référentiel d’ambitions partagées avec un dispositif d’accompagnement visant à garantir la performance des réhabilitations réalisées en faisant monter en compétence l’ensemble des parties prenantes (maîtrise d’œuvre, entreprises). L’ensemble de ces actions doit contribuer à faire évoluer l’image du bassin minier et les cités, rendues plus attractives, connaître une amélioration de leur équilibre de peuplement.

Dans ce cadre, l’objet du présent amendement est une harmonisation des dispositions fiscales applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Grâce à un accord signé avec l’USH, un taux de TVA à 5,5% s’appliquent pour les opérations réalisées dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU).

Le contrat d’engagement sur le renouveau du bassin minier est bâti sur un niveau d’exigence équivalent sans pour autant bénéficier de cette disposition. Pour mémoire sa signature est antérieure à la loi de finance 2018.

Si une taxation sur la valeur ajoutée au taux de 5,5% s’appliquait à l’ensemble des travaux et non uniquement à la part thermique, il en résulterait un différentiel de prix de revient de 1500 à 1700€ par logement, ce qui représenterait un intérêt non négligeable pour le bassin minier et ces habitats. Il ne s’agirait pas d’un dispositif de faveur fiscale mais tout simplement de l’application d’un taux réduit qui bénéfice d’ores et déjà à l’ensemble des opérations équivalentes.

Tel est l’objet du présent amendement.