AMENDEMENT

I. – Alinéas 4 et 10

Remplacer les mots :

cotisation foncière des entreprises

par les mots :

contribution économique territoriale

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts.

Si en 2011 est créé le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) afin de compenser l’impact de la réforme de la taxe professionnelle, le taux de la contribution pour chaque commune a été initialement calculé sur la base des recettes liées à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) à cette date.

Or de nombreuses communes sur l’ensemble du territoire, dont Eragny-sur-Epte, Francières et Grandvilliers dans l’Oise ont vu leurs recettes baisser mais ce taux maintenu, entrainant ainsi un différentiel qui n’est pas supportable pour les finances communales. En effet, cette situation conduit à leur demander davantage que ce qu’elles perçoivent.

Cette situation n’est pas acceptable et à l’incompréhension succède la colère pour les élus des communes concernées qui y voient un racket organisé.

Un amendement en ce sens, adopté en première partie lors des précédents exercices budgétaires au Sénat puis supprimé systématiquement par l’Assemblée nationale, allait dans ce sens, donnant la possibilité aux communes de saisir les services fiscaux mais sans avoir la garantie que ces derniers n’accèdent à leur demande. Un nouveau dispositif, déposé dans le même temps, envisageait d’aller nécessairement plus loin en automatisant le rééquilibrage et en prévoyant déjà le taux de minoration.

Refusant ces propositions, le Gouvernement s’est engagé à plusieurs reprises à réformer le FNGIR et à mettre ainsi fin à cette injustice. En attendant cette refonte en profondeur qui s’avère nécessaire et pour éviter de déséquilibrer le fonds tout en créant des difficultés nouvelles pour des collectivités qui n’en rencontrent pas jusqu’à présent, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, un amendement du Gouvernement pour apporter une première réponse provisoire. Il s’agit de mettre en place un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État à destination des communes contributrices au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) qui ont connu depuis 2012 une perte de base de cotisation foncière des entreprises (CFE) supérieure à 70 %. Cette mesure va indéniablement dans le bon sens mais le Gouvernement s’arrête au milieu du gué, en ne prenant pas en compte les pertes de CVAE.

Le présent amendement vise donc à combler cet oubli en remplaçant "cotisation foncière des entreprises" par "contribution économique territoriale" qui permet de prendre en compte la CFE et la CVAE.

Il s’agit d’une attente forte de nombreuses communes. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à celui présenté par le même auteur sur le même article.