AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mmes MORIN-DESAILLY et CANAYER, MM. Pascal MARTIN, CHAUVET, LOUAULT, MIZZON, BACCI et CAZABONNE, Mme JOSEPH, MM. Jean-Michel ARNAUD, CIGOLOTTI, BONNEAU, GROSPERRIN, DAUBRESSE, KERN, COURTIAL, SAUTAREL, VOGEL et ANGLARS, Mmes PERROT, DOINEAU, DUMONT, RICHER, BILLON, GARRIAUD-MAYLAM et Laure DARCOS, MM. SAURY, HENNO, LE NAY, LAUGIER et BRISSON, Mmes GUIDEZ et Frédérique GERBAUD, MM. LONGEOT et CHATILLON, Mme RAIMOND-PAVERO, M. HOUPERT, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. PELLEVAT, Mme BERTHET, MM. Stéphane DEMILLY et MEURANT, Mmes SAINT-PÉ et DINDAR, M. RAPIN, Mmes LÉTARD et DREXLER, M. SAVIN, Mmes de LA PROVÔTÉ et Catherine FOURNIER, M. Loïc HERVÉ et Mme de CIDRAC

ARTICLE 22 BIS

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'article 22 bis du projet de loi de finances pour 2021 introduit en première lecture par le Gouvernement à l'Assemblée nationale et dont l'objet est de modifier l’année de référence pour le calcul de la fraction de TVA transférée aux départements, EPCI et à la Ville de Paris au titre de la perte de leur foncier bâti liée à la réforme de la taxe d'habitation.

Lors de sa présentation à l’Assemblée des départements de France (ADF) par le ministre délégué chargé des comptes publics, le Gouvernement n’a pas caché ses intentions réelles en « contemporéanisant » le versement des recettes de TVA affectées aux collectivités concernées ». Le Gouvernement a alors admis vouloir modifier les règles de calcul pour « éviter un effet d’aubaine » lié au rebond attendu de TVA, sans préciser le montant du manque à gagner à l’ADF.

Si l’année de référence pour le calcul de la fraction de TVA transférée aux départements, EPCI et à la Ville de Paris est modifiée, en substituant l’année 2021 à l’année 2020, cela ne produira pas d'effet sur le produit de TVA pour l'année 2021. En revanche, cette opération impactera les années 2022 et suivantes dans la mesure où, dans la loi de finances pour 2020, les départements pouvaient compter sur l’effet rebond suite à la récession de 2020 avec une croissance de la TVA de 10% en 2022, soit la croissance de la TVA entre 2020 et 2021. Or, le dispositif présenté par le Gouvernement prévoit que la croissance de la TVA des départements entre 2021 et 2022 soit égale à la croissance de la TVA entre 2021 et 2022 estimée dans le rapport Cazeneuve de juillet 2020 à 3,3%.

Cela représenterait ainsi une perte de recettes annuelle de 1 milliard d'euros à partir de 2022, soit 4,2 milliards après 4 ans de mise en œuvre de la réforme fiscale en 2025.

Dans le contexte de crise sanitaire que chacun connaît, et qui conduira les départements à faire face à des dépenses de RSA exponentielles, dont le montant est à ce jour estimé à 900 millions d’euros en année pleine, et en l’état des négociations entre l'ADF et le Gouvernement sur les allocations individuelles de solidarité, où aucune garantie n’a pour le moment été donnée, cette disposition malvenue.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.