AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Tombé

MM. KAROUTCHI et RETAILLEAU, Mme JOSEPH, M. DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI, BELRHITI et DEROCHE, M. LEFÈVRE, Mme Valérie BOYER, M. MOUILLER, Mmes VERMEILLET et GUIDEZ, MM. VOGEL et CALVET, Mme PROCACCIA, MM. MEURANT, BRISSON, LAUGIER, CAMBON, TABAROT, PIEDNOIR et Alain MARC, Mme MALET, M. de LEGGE, Mmes LASSARADE et THOMAS, MM. CHAIZE, CHASSEING et DALLIER, Mme PRIMAS, MM. FAVREAU et LE GLEUT, Mmes VENTALON, RAIMOND-PAVERO et FÉRAT, M. CHARON, Mmes IMBERT, BILLON et Marie MERCIER, MM. FRASSA, RIETMANN et PERRIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BASCHER, LONGEOT, CHATILLON, GREMILLET et BONHOMME, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et DI FOLCO, M. BOUCHET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. SIDO, PACCAUD, MANDELLI, CUYPERS, DARNAUD, CHAUVET et PEMEZEC, Mme LHERBIER, M. COURTIAL, Mme GRUNY, MM. MAUREY et DUPLOMB, Mme de CIDRAC et MM. BABARY et MILON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts les mots : « de leurs salariés » sont remplacés par les mots : « des personnes travaillant dans l’entreprise ».

II. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er octobre 2022 un rapport présentant l’incidence économique de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts aux indépendants, l’évolution du coût du crédit d’impôt et du nombre de ses bénéficiaires.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt famille aux indépendants : professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et auto-entrepreneurs.

Le crédit d’impôt famille bénéficie actuellement à toutes les entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles imposées selon un régime réel d’imposition. Les dépenses éligibles sont celles qui financent des établissements assurant l’accueil des enfants de moins de trois ans des salariés de l’entreprise.

Les travailleurs non-salariés, professions libérales, artisans, commerçants, gérants non-salariés, dont l’entreprise n’emploie aucun salarié, ne peuvent prétendre au bénéfice du crédit d’impôt et sont contraints de se tourner vers les crèches municipales, dont les horaires d’ouverture ne sont pas forcément adaptés à leurs contraintes professionnelles.

Ouvrir le bénéfice du crédit d’impôt aux professions libérales et indépendants qui auront massivement souffert de la crise sanitaire permettrait à ces travailleurs de bénéficier d’une aide incitant au retour à l’emploi et d’un accueil de qualité tenant compte de leurs besoins pour leurs enfants.

Cela aurait également pour avantage de libérer des places de crèches municipales pour d’autres publics.

A court terme, cet amendement permettrait aux entreprises et associations de crèches de trouver une nouvelle source de financement. Ces établissements ont été particulièrement fragilisés par la pandémie liée à la Covid-19 et vont continuer à l’être dans les mois à venir du fait d’une baisse du nombre de réservations et d’une augmentation du taux de places vacantes.

A moyen terme, cela permettrait enfin de soutenir la création des 30 000 places prévues dans la convention d’objectifs et de gestion État-CNAF 2018-2022, tout en préservant les finances publiques car les quelques millions d’euros nécessaires à l’élargissement du champ du crédit d’impôt seraient, en outre, largement compensés par les charges patronales payées par les gestionnaires de crèches qui pourront poursuivre leurs créations de places de crèches et embaucher de nouveaux professionnels.
La Petite Enfance ne saurait être le secteur oublié du plan de relance français; il doit bénéficier de la même attention que les autres secteurs en crise.

Élargir les conditions d’utilisation du crédit d’impôt famille pour soutenir les indépendants et la politique familiale en France est aujourd’hui primordial.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).