AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

MM. KAROUTCHI et RETAILLEAU, Mme JOSEPH, M. DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI, BELRHITI et DEROCHE, M. LEFÈVRE, Mme Valérie BOYER, M. MOUILLER, Mmes VERMEILLET et GUIDEZ, MM. VOGEL et CALVET, Mme PROCACCIA, MM. MEURANT, BRISSON, LAUGIER, CAMBON, TABAROT, PIEDNOIR et Alain MARC, Mme MALET, M. de LEGGE, Mme THOMAS, MM. CHAIZE, CHASSEING et DALLIER, Mme PRIMAS, M. FAVREAU, Mme Laure DARCOS, M. LE GLEUT, Mmes VENTALON, RAIMOND-PAVERO et FÉRAT, M. CHARON, Mmes IMBERT, BILLON et Marie MERCIER, MM. FRASSA, RIETMANN et PERRIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BASCHER, LONGEOT, CHATILLON et Bernard FOURNIER, Mme DUMAS, MM. GREMILLET et BONHOMME, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et DI FOLCO, MM. BOUCHET, SIDO, PACCAUD, MANDELLI, CUYPERS, DARNAUD, CHAUVET, RAPIN et PEMEZEC, Mme LHERBIER et MM. COURTIAL, MAUREY et WATTEBLED

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 145-39 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La variation de loyer qui découle de la révision mentionnée au premier alinéa ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour l’année 2021, à 3 % du loyer acquitté au cours de l’année 2020. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les petits commerces sont parmi les plus durement frappés par la crise du covid-19. Après le premier confinement, 80 000 d’entre eux étaient déjà au bord de la faillite. Malgré la mise en place de mesures sanitaires strictes, ces derniers n’ont pas eu l’autorisation d’ouvrir dans le cadre du nouveau confinement en vigueur depuis le 30 octobre. En l’absence de revenus, nombre de commerçants ne sont plus en mesure de payer leur loyer.

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a limité la hausse des loyers commerciaux à 10% en cas de déplafonnement, dans le but de soutenir l’activité des magasins de centre-ville.

Afin de compléter le dispositif de crédit d’impôt pour les bailleurs acceptant de renoncer à une partie des loyers et soutenir l’activité des petits commerces en 2021, il est proposé d’abaisser provisoirement la limite de révision de 10 à 3 %.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF