AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

M. KAROUTCHI, Mme JOSEPH, M. DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI, BELRHITI et DEROCHE, M. LEFÈVRE, Mmes LAVARDE et Valérie BOYER, M. MOUILLER, Mmes VERMEILLET et GUIDEZ, MM. VOGEL et CALVET, Mme PROCACCIA, MM. MEURANT, BRISSON, LAUGIER, CAMBON, TABAROT, PIEDNOIR et Alain MARC, Mme MALET, M. de LEGGE, Mme THOMAS, MM. CHAIZE, CHASSEING et DALLIER, Mme PRIMAS, M. FAVREAU, Mme Laure DARCOS, M. LE GLEUT, Mmes RAIMOND-PAVERO et FÉRAT, M. CHARON, Mmes IMBERT, BILLON et Marie MERCIER, MM. FRASSA, RIETMANN et PERRIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BASCHER, LONGEOT et CHATILLON, Mme DUMAS, MM. GREMILLET et BONHOMME, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et DI FOLCO, MM. BOUCHET, SIDO, PACCAUD, MANDELLI, CUYPERS, DARNAUD, CHAUVET, RAPIN, PEMEZEC et COURTIAL, Mme GRUNY, MM. WATTEBLED, MILON et DUPLOMB, Mme de CIDRAC, M. BABARY et Mme RENAUD-GARABEDIAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 7° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Équipements informatiques et de bureautique. » ;

2° À la première phrase du neuvième alinéa et au dixième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ;

3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « neuf » sont supprimées.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Aux termes de l’article 39 decies B du Code général des impôts, les PME soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime réel bénéficient du dispositif du suramortissement (ie. déduction accélérée de la valeur de certains biens inscrits à l’actif immobilisé) pour certains biens, acquis à l’état neuf.

Ce dispositif, qui vise à inciter les entreprises à s’équiper en biens stratégiques exclut expressément les biens reconditionnés : la distinction entre bien acquis à l’état neuf ou reconditionné n’a pas lieu d’être et défavorise les PME qui s’engagent dans une démarche d’achat de biens reconditionnés.

Le présent amendement vise à supprimer l’inégalité de traitement entre acquisitions de biens neufs et reconditionnés.

Pour les PME bénéficiaires, cela signifie une possibilité de s’équiper en biens informatiques - notamment le “petit matériel” mis à la disposition des salariés pour favoriser le travail à distance (ordinateur, clavier, etc.) - moins chers, avec une empreinte environnementale plus faible, et en favorisant la création d’emploi en France (les reconditionneurs étant eux-mêmes des TPE-PME françaises).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.