AMENDEMENT

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 89 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

Doté de 6,3 milliards d’euros en 2020, le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » (CAS TE) est le premier moyen de financement des énergies renouvelables.

Or, il est presqu’exclusivement financé par la TICPE, dont les recettes pourraient être globalement fragilisées : en effet, pour la seule part perçue par l’État, elles s’élèveraient à 12,9 milliards d’euros en 2020, contre 14,5 milliards d’euros initialement prévus, en baisse de 1,6 milliard d’euros, soit 11 %. La baisse de la demande d’énergie, en particulier de carburants, érode les recettes de la fiscalité énergétique, qui financent largement les énergies renouvelables.

Dans ce contexte, il est nécessaire de sécuriser le modèle de financement des EnR et pour ce faire, de proroger le CAS TE après le 31 décembre 2020.

Le CAS TE a permis de donner une visibilité annuelle dans le projet de loi de finances aux charges de service public de l’énergie et surtout, ce compte d’affectation spéciale constitue l’un des rares exemples de l’affectation d’une fiscalité environnementale à des dépenses en faveur de la transition énergétique. Dans un contexte où les Français réclament aux pouvoirs publics plus de transparence sur l’utilisation des recettes de la fiscalité environnementale, supprimer le CAS « Transition énergétique » est inapproprié.

En outre, supprimer le CAS TE présente le risque majeur de mettre le budget de l’Etat dédié à la transition énergétique sous la pression des contraintes budgétaires et baisses des dépenses globales. Une partie des dépenses correspondant à des sommes déjà engagées, cela ferait peser une contrainte forte sur d’autres lignes budgétaires, probablement à supporter sur le budget du MTE. Auquel cas, on aboutirait bien à une baisse nette du budget de l’Etat en faveur de la transition écologique.