AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. FÉRAUD, Mme ARTIGALAS, MM. TEMAL, MONTAUGÉ, KANNER et RAYNAL, Mme BLATRIX CONTAT, M. BOUAD, Mme BRIQUET, MM. CARDON, COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CONCONNE, MM. DURAIN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, LE HOUEROU et LUBIN, M. MARIE, Mmes PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, M. SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 24

Alinéas 6, 39, 44 à 46 et 57

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 6, par lequel le Gouvernement entend diminuer les ressources affectées à Action Logement, premier bailleur social français, d’un montant de 290 millions d’euros.

Il s’agit d’une non-compensation de ressources qui s’ajoute au prélèvement de 1 milliard d’euros sur les ressources d’Action Logement, prévu à l’article 47 du présent projet de loi.

En l’espèce, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a relevé le seuil de 20 à 50 salariés pour l’assujettissement des entreprises à la participation à l’effort de construction (dit le 1% logement), entrainant une perte de ressources pour Action Logement et déstabilisant ainsi l’accord qui avait été trouvé avec l’Etat dans le cadre de la convention 2018-2022 prévoyant la participation d’action logement au financement de certaines politiques publiques.

Action Logement est en effet un acteur essentiel, principal financeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), contributeur de 40 % de la production annuelle de logements sociaux, partenaire de l’Etat dans des actions engagées comme par exemple le programme action cœur de ville.

Le gouvernement s’était alors engagé à compenser cette perte à hauteur de 290 millions d’euros.

Or, le gouvernement prévoit, sans concertation préalable, de supprimer ce mécanisme de compensation.

Notre amendement propose de revenir sur cette décision qui doit s’analyser en lien avec le prélèvement sur les ressources d’Action Logement qui sera examiné en seconde partie à l’article 47 car au total le PLF 2021 s’apprête à réaliser une ponction de 1,3 milliard d’euros sur la trésorerie de cet opérateur.

Action logement est, avec ses partenaires, un acteur clé, pour appréhender la période de relance alors que la crise sanitaire que nous traversons accentue les difficultés d’accès et de maintien dans le logement et fragilise le secteur de l’immobilier du bâtiment dans son ensemble.

Nous souhaitons par cet amendement que le gouvernement s’exprime clairement devant la représentation nationale sur ses intentions réelles et les réformes qu’il entend engager.