AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, MM. RAPIN, DAUBRESSE et COURTIAL, Mme DEROMEDI, MM. BURGOA et Daniel LAURENT, Mmes DEMAS et DEROCHE, MM. SAVARY, SOMON, MOUILLER, Jean-Baptiste BLANC, VOGEL, CALVET et GROSPERRIN, Mme PUISSAT, M. BRISSON, Mmes RICHER et BERTHET, M. BONNE, Mme GRUNY, MM. CAMBON et TABAROT, Mme MALET, MM. de LEGGE, GENET et CHARON, Mmes LASSARADE, BONFANTI-DOSSAT et THOMAS, MM. POINTEREAU, BONNUS, BACCI, LE GLEUT, MEURANT, SAURY et MANDELLI, Mme PRIMAS, MM. FAVREAU, de NICOLAY et Jean-Marc BOYER, Mme VENTALON, M. LONGUET, Mmes RAIMOND-PAVERO et DREXLER, M. MILON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. FRASSA, Mme Marie MERCIER, M. BORÉ, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. PERRIN et RIETMANN, Mmes Laure DARCOS et Frédérique GERBAUD, M. DARNAUD, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. Bernard FOURNIER, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, DUMAS et DELMONT-KOROPOULIS, MM. BONHOMME et GREMILLET, Mme DI FOLCO, M. BOUCHET, Mmes DESEYNE et JOSEPH, M. BABARY, Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. SEGOUIN et Mme de CIDRAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Les ventes, autres que celles de boissons alcooliques, à consommer sur place et à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate réalisées à compter de la publication de la loi n° du de finances pour 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021. » ;

2° Au début des m et n de l’article 279, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article 278-0-bis, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à venir en aide au secteur de la restauration qui a été particulièrement touché par la fermeture des établissements durant la crise sanitaire entraînant l'arrêt de l’activité en salle puis l’organisation très encadrée d’un service de vente à emporter sommaire au regard du niveau habituel de service par rapport à la période de confinement puis à des protocoles complexes d’accueil du public à l’été.

Malgré les dépenses majeures votées dans les lois de finances rectificatives pour épauler les entreprises ainsi que la création d’un plan de soutien économique dédié au tourisme, de nombreux restaurateurs restent plongés dans une crise économique importante en raison de la fonte de leur trésorerie et la créance de charges fixes comme les charges salariales qui sont les plus lourdes de France en matière de restauration ou bien la problématique des loyers toujours d’actualité.

En outre, le déconfinement a évidemment permis la reprise de l’activité mais les mesures barrières ont entraîné des dépenses supplémentaires et la distanciation physique une réduction de la capacité d’accueil et donc du chiffre d’affaires.

Désormais, avec le reconfinement, les restaurants sont fermés malgré l’ensemble des consignes sanitaires et des protocoles suivis.

Alors que les confinements et les couvre-feux semblent devenir des éléments de vie quotidienne tant qu’un remède ne sera pas trouvé contre le virus de la Covid-19, il parait important d’encourager les restaurateurs qui ne veulent ni des aides d’État ni des prêts mais bien travailler.

En proposant de réduire temporairement la TVA à 5,5% dans la restauration jusqu’au 31 décembre 2021, cet amendement vise à envoyer le signal que l’ensemble des leviers sont activés pour sauver les entreprises et les emplois, particulièrement le levier fiscal sans toutefois s’en affranchir.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.