AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. TEMAL, MARIE, FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT, BONNEFOY et CONCONNE, MM. DURAIN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, LE HOUEROU et LUBIN, MM. MÉRILLOU et MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active.

Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N et le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N-1 majoré d’une augmentation de 5 %.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à instaurer un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des Départements au titre de leurs dépenses de RSA supérieures de 5 % en 2021 aux dépenses de RSA de l'année 2020.

Le budget alloué par les Départements, la Métropole de Lyon et la collectivité de Martinique au RSA représente 57 % des dépenses d’allocations individuelles de solidarité. Depuis 2010, ces dépenses ont fortement progressé en raison de la hausse du nombre d’allocataires.

En 2019, les Départements ont financé plus de 40 % des dépenses de RSA sur leurs fonds propres (reste à charge = 4,6 milliards d'euros).

Surtout les Départements ne disposent que de peu de marges de manœuvre en terme de maîtrise de la dépense de l’allocation elle-même. Malgré les politiques volontaristes mises en place par les Départements pour l’insertion et l’accompagnement des bénéficiaires, les critères du RSA (montant, bénéficiaires...) sont fixés au niveau national.

La crise sanitaire a d’ores et déjà conduit à un accroissement des dépenses d’allocations du RSA. Ainsi, elles apparaissaient à la fin du mois d’août 2020 en augmentation d’environ +9 % par rapport à la même période 2019. L’augmentation prévisible du chômage dans les prochains mois conduira inexorablement à l’augmentation des bénéficiaires du RSA. Les dépenses associées devraient au-delà d’un certain niveau relever prioritairement de la solidarité nationale.

C’est la raison pour laquelle les sénatrices et sénateurs du groupe Socialistes, Ecologistes et Républicains demandent, pour 2021, la prise en charge automatique par l’État des dépenses de RSA, dès lors qu’elles seront supérieures à 5 % des dépenses de RA de l’année 2020

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 22 bis à un additionnel après l'article 22).