AMENDEMENT

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 235 ter ZF et 302 bis ZC du code général des impôts sont abrogés.

La crise sanitaire et économique frappe de plein fouet le transport ferroviaire avec pour conséquence un effondrement des recettes pour la SNCF. Après le premier confinement, les pertes estimées atteignaient des niveaux record (2,5Mds€) auxquelles il fallait ajouter les pertes dues très long mouvement social contre la réforme des retraites. Le nouveau confinement ne va pas améliorer la situation financière de l’entreprise concernant ses ressources propres. Bien sûr le gouvernement ait prévu 4,7Mds€ pour l’ensemble de la branche ferroviaire dans le plan de relance, mais cette proposition date de la fin de l’été et paraissait déjà insuffisante compte tenu de la double situation conjoncturelle et structurelle. Le groupe socialiste proposait notamment, dès le PLFR3, de reprendre en avance la deuxième tranche de dette de SNCF Réseau tel que prévu suite à la réforme ferroviaire de 2018 pour donner de l’air au gestionnaire de réseau, et d’appuyer massivement le développement du fret ferroviaire. La « deuxième vague » vient par ailleurs remettre en cause toutes les prévisions et provisions budgétaires du gouvernement.

Parce qu’il s’agit d’un secteur clé pour la réussite de la transition écologique qu’il faut massivement accompagner, soutenir et développer à court, moyen et long termes, l’auteur de l’amendement propose de supprimer la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) et la contribution de solidarité territoriale (CST), deux impôts de production donc les seules entreprises ferroviaires sont redevables. Leur produit alimentait le compte d’affectation spécial « services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » que le gouvernement propose de supprimer dans ce projet de loi de finances. Selon le rapport budgétaire 2020, la TREF rapportait 226 millions d’euros et la CST 16 millions d’euros, deux ressources stables en comparaison aux deux exercices budgétaires précédents ; bien que les ressources de la CST soit en diminution tendancielle puisque le précédent gouvernement avait d’ores et déjà acté une évolution à la baisse en deux temps de ce prélèvement : « l’État s’est engagé à ce que cette taxe pesant uniquement sur le chiffre d’affaires de SNCF Mobilités diminue de 50 millions d’euros en 2017 puis de 74 millions d’euros sur chacune des années 2018 à 2022 par rapport au montant atteint en 2016 »^[1].

La suppression de ces contributions ne doit pas entraîner pour autant la suppression du soutien au développement des trains d’équilibre du territoire tel qu’initialement prévu par le compte d’affectation spécial ; au contraire. Il s’agit de contribuer à la compétitivité de l’ensemble du secteur ferroviaire vis-à-vis de ses concurrents moins vertueux écologiquement, tant pour la mobilité des personnes que pour celle des marchandises. Cet amendement s’inscrit dans l’ensemble de propositions faites par l’auteurs depuis plusieurs années visant à affirmer le principe pollueur-payeur dans lequel les secteurs les moins vertueux doivent être davantage mis à contribution que les autres.