AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT, BONNEFOY et CONCONNE, MM. DURAIN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, LE HOUEROU et LUBIN, MM. MARIE, MÉRILLOU et MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 13

Supprimer cet article.

Objet

Avec le présent article, le gouvernement souhaite unifier au niveau national les tarifs de taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE).

La TCCFE est un prélèvement réalisé par les fournisseurs d'électricité sur les factures, dont le produit est ensuite reversé aux communes au titre de l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité.

Les communes peuvent actuellement choisir d’appliquer 6 taux pour cette taxe :

- le taux maximum

- 4 taux représentant respectivement, 94 %, 71 %, 47 % et 23 % du taux maximum

- Un tarif nul

D’ici 2023, cet article prévoit d’unifier les tarifs de TCCFE pour ne conserver que le taux maximum.

En d’autres termes, pour les habitants des communes qui n’appliquent pas le taux maximum, cette réforme se traduira par une augmentation de leur facture d’électricité. Les communes ne pourront plus du tout délibérer sur le montant du produit à percevoir. Elle aura inévitablement un impact sur les ménages.

Le Gouvernement avait indiqué qu’il n’y aurait pas d’augmentation d’impôt. Mais avec cet article 13, il y aura une hausse de l’imposition pour les habitants des communes qui appliquaient jusqu’ici un taux zéro.

Cet article aura des conséquences négatives sur le pouvoir d’achat des Français tout en affaiblissant une nouvelle fois le pouvoir de taux des collectivités et de leurs groupements. Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.