AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. FÉRAUD, KERROUCHE et MARIE, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT, BONNEFOY et CONCONNE, MM. DURAIN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, LE HOUEROU et LUBIN, MM. MONTAUGÉ, MÉRILLOU et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TISSOT, TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

Supprimer cet article.

Objet

Le groupe socialiste, écologiste et républicain est opposé à la baisse proposée des impôts de production. Le présent amendement supprime donc cet article 4.

Dans le cadre du PLF pour 2021, l’allégement de la TFPB se monte à 1,75 milliard d’euros, comme cela vient d’être indiqué, et celui de la CFE à 1,54 milliard. Au total, entre l’article 3 et 4 du PLF 2021, la baisse des impôts de production s’élève à 10 milliards de baisse. Cette baisse des impôts de production ne sera soumise à aucune contrepartie.

De plus, la compensation pour les collectivités ne sera pas intégrale. Elle intègre, certes, la dynamique des bases, y compris en cas d’installation de nouvelles entreprises. Mais elle se fera sur la base des taux de 2020, qui, cette année, sont gelés, comme les taux de taxe d’habitation l’avaient été en 2017.

L’exécutif en baissant les impôts de production au moment où le chômage va fortement augmenter ne fait pas le choix d’une relance juste en faveur du pouvoir d’achat des Français. Il privilégie une nouvelle fois la seule politique de l’offre…

Par ailleurs, il est considéré que l’article 4 ne prévoit pas un dispositif de compensation à l’euro près des pertes de recettes de taxe foncière et de CFE pour le bloc communal, en raison d’un gel des taux à leur niveau de 2020 et de bases moins dynamiques avec la révision des taux d’intérêt. Il y avait d’autres priorités plutôt que de baisser les impôts de production de 10 milliards d’euros en 2021, tout cela sans contrepartie aucune.

Au surplus, comme les auteurs du présent amendement ont pu précédemment l’indiquer, cela pose sur un plan plus général une question relative à la répartition de la charge fiscale en France entre les entreprises et les particuliers.