AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

Mme BLATRIX CONTAT, MM. FÉRAUD, KERROUCHE et MARIE, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CONCONNE, MM. DURAIN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, LE HOUEROU et LUBIN, MM. MONTAUGÉ, MÉRILLOU et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TISSOT, TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

Supprimer cet article.

Objet

Aujourd’hui, les revenus déclarés par les entreprises à l’IR sont majorés de 25% dans un certain nombre de cas, et notamment quand elles ne font pas appel à un organisme de gestion agréé. Cet article prévoit de planifier une suppression progressive, sur 3 ans, du coefficient de 1,25 appliqué aux bénéfices des titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, soumis à un régime réel d'imposition et qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion, association ou organisme mixte de gestion agréés.

Selon le Gouvernement : « dans le contexte de crise économique liée à la pandémie de Covid-19, la suppression de cette majoration permettra aux entreprises concernées de bénéficier d’une réduction de l’imposition de leurs bénéfices, de nature à faciliter la reprise de leur activité ». Si l’évolution proposée par cet article peut être débattue, elle devrait absolument être accompagnée d’un renforcement de l’encadrement légal des déclarations comptables des entreprises concernées, ou a minima de leur accompagnement en la matière.

Ainsi à ce stade, cet article semble grandement prématuré : les organismes de gestion agréés sont la garantie de la fiabilité comptable et bien souvent de la viabilité de nombres de petites entreprises. Les sacrifier sur l'autel du libéralisme et d'une dynamisation très incertaine du tissu économique ne semble pas être une orientation pertinente.