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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-208 rect. 19 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FÉRAUD, Mme LEPAGE, MM. TEMAL, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT, BONNEFOY et CONCONNE, MM. DURAIN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, LE HOUEROU et LUBIN, MM. MARIE et MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, MM. MÉRILLOU et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
Objet
Cet amendement vise à taxer plus fortement les transactions sur les actions et les produits structurés, dite TTF ou encore Taxe « Tobin ».
La taxe sur les transactions financières (TTF) française a été instaurée par Nicolas Sarkozy en 2012 au taux de 0,1 % (taux porté à 0,2 % par François Hollande en aout 2012, puis à 0,3 % en 2017) avec un triple objectif :
- faire contribuer le secteur financier au redressement des finances publiques,
- exercer une action de régulation sur les marchés financiers,
- initier un mouvement d’adhésion des autres États au projet européen de taxation de la Commission.
La TTF, conçue pour corriger l’ampleur des inégalités dues à la mondialisation, doit ainsi permettre au secteur financier de contribuer à la lutte contre les inégalités sociales croissantes. Ce besoin est plus que jamais d’actualité, exacerbé par les inégalités creusées par la pandémie
Une augmentation du taux de 0,3 % à 0,5 % dégagerait un milliard d’euros de recettes supplémentaires.
Enfin, le rapport de France Stratégie du 8 octobre l’a montré, les dividendes explosent depuis de nombreuses années, au détriment des salaires et des investissements des entreprises. Taxer plus fortement les transactions sur les actions et les produits structurés est ainsi primordial. C’est l’objet de cet amendement.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 vers un article additionnel après l'article 20).