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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-202 13 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FÉRAUD, KERROUCHE et MARIE, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT, BONNEFOY et CONCONNE, MM. DURAIN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, LE HOUEROU et LUBIN, MM. MONTAUGÉ, MÉRILLOU et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TISSOT, TEMAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 3 baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée.
Le Gouvernement baisse les impôts de production, mais sans contrepartie (emploi, investissement, etc.) aucune. La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) qui est notamment visée par cette baisse, ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros. Ainsi, cette baisse des impôts de production ne profite aucunement aux TPE, et très peu aux PME.
L’exécutif en baissant les impôts de production au moment où le chômage va fortement augmenter ne fait pas le choix d’une relance juste en faveur du pouvoir d’achat des Français. Il privilégie une nouvelle fois une politique de l’offre à l’efficacité contestable quand elle est conduite seule…
Comme l’a très bien expliqué Xavier Timbeau, Directeur principal à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), dans son interview aux Échos du 28 septembre dernier :« Le Gouvernement bénéficie, pour cette relance, d’un blanc-seing de l’Union européenne. Qu’en fait-il ? Il baisse les impôts de production, une mesure dont chacun sait que les répercussions ne se feront pas sentir avant cinq ans. C’est une mesure structurelle, pas conjoncturelle. Le Covid-19 ne la justifie pas. Or, la crise est là, maintenant. En 2021, l’économie sera exsangue. Baisser les impôts de production au moment où le chômage va culminer à 12 %, ce n’est pas faire le choix de l’efficacité́ d’une relance conjoncturelle. C’est avoir une confiance aveugle dans les politiques structurelles et de l’offre. On ne sait même pas si nous allons pouvoir dépenser 30 milliards d’euros du plan de relance l’an prochain. Alors que nous aurions besoin d’au moins 70 milliards de relance dès 2021. Ce plan, c’est une sorte de suicide. »
Il y avait d’autres priorités plutôt que de baisser les impôts de production de 10 milliards d’euros en 2021, tout cela sans contrepartie aucune.
Au surplus, cela pose sur un plan plus général une question relative à la répartition de la charge fiscale en France entre les entreprises et les particuliers et poursuit l’œuvre du gouvernement visant à concentrer l’imposition sur les ménages…sauf bien évidemment sur les plus aisés d’entre eux.
Le présent amendement supprime en conséquence cet article 3.